Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société ACTODEV et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : déploiement d’actions de formations. Toute acceptation du devis ainsi que de la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
CLAUSE N°2 : INSCRIPTION
L’inscription à la prestation se fait par voie électronique ou par téléphone. L’inscription est dite définitive, après signature d’un contrat ou d’une convention établie par la société ACTODEV.
CLAUSE N°3 : PRIX
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de déplacement, applicables au jour de la commande.
CLAUSE N° 4 : RABAIS ET RISTOURNES
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société ACTODEV serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
CLAUSE N°5 : ESCOMPTE
Un escompte de 3% pourra être consenti en cas de paiement anticipé.
CLAUSE N°6 : MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des commande s’effectue :
– Soit par chèque
– Soit par virement bancaire
Les règlements sont effectués aux conditions suivantes :
Paiement à 30 jours à compter de la date d’émission de la facturation
CLAUSE N°7 : RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société ACTODEV une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la mise en œuvre de la prestation. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
CLAUSE N°8 : ANNULATION
En cas de résiliation du contrat par le client à moins de 15 jours ouvrés avant le début de l’action concernée par la convention, la société ACTODEV retiendra sur le coût total, 50% de la somme HT. En cas d’annulation de la commande par la société ACTODEV, pour quelques raisons que ce soit, les sommes versées par le client seront intégralement remboursées.
CLAUSE N° 9 : CAS DE FORCE MAJEUR
ACTODEV ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à ACTODEV, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de ACTODEV.
CLAUSE N°10 : RESPONSABILITÉ
La société ACTODEV ne peut être tenue pour responsable des conséquences directes ou indirectes liées à l’utilisation ou à l’interprétation des informations dispensées dans le cadre de la formation.
CLAUSE N°11 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
ACTODEV est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par ACTODEV pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de ACTODEV. A ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de ACTODEV. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés. En tout état de cause, ACTODEV demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.
CLAUSE N°12 : DONNEES PERSONNELLES
Les informations recueillies lors de l’inscription sont nécessaires au traitement de la demande d’inscription. Elles peuvent également être utilisées à des fins de communication commerciale. Conformément à la loi informatique et libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
CLAUSE N°13 : MEDIATION
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
La société ACTODEV a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 60144/LMD/2308 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.
Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
– Soit par écrit à :
SAS Médiation Solution
22 chemin de la Bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel : 04 82 53 93 06
– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
– Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez SAS Médication Solution du professionnel concerné,
– Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
– Une copie de la réclamation préalable,
– Tous document permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
CLAUSE N°13 : LITIGE ET DROIT APPLICABLE
Si aucune solution amiable n’est trouvée dans un délai de 4 mois à compter de la désignation du médiateur, les parties pourront alors recourir aux tribunaux compétents. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal judiciaire de Colmar.
